L'escroquerie est une infraction pénale et n'a rien à voir avec un litige de consommation. Oui juridiquement parlant plusieurs branches du droit très distinctes peuvent se "joindre", par un exemple une instance pénale peut être suivie d'une instance civile.
Mais le procureur, s'il a compétence pour donner des suites au volet pénal, c'est à dire obtenir condamnation pour escroquerie qui est prononcée par un juge, ne peut pas avoir d'influence directe sur le volet civil. Seul un juge peut condamner à payer.
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas. Au mieux l'intervention du procureur de la république a foutu les jetons au vendeur qui a remboursé pour limiter la casse. Mais en aucun cas il n'y a eu décision du procureur, qui ne peut pas décider au fond.
N'entrons pas dans un nouveau débat,
