Modérateurs: Alegas, Eikichi Onizuka, helldude






I'm back


Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. Ceci étant, elle peut, dans les faits, conduire à régler définitivement le litige, lorsque les parties, après la procédure de référé, décident de ne pas poursuivre au fond.






I'm back










Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités